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Professionnels du bâtiment: ce que dit l'Arrêté sur l'obligation de publier les tarifs

Publié le 10/03/2017 | 277 vues

Publié le 28 janvier 2017 au Journal Officiel, l’Arrêté oblige les professionnels du bâtiment, intervenant à domicile; à publier leurs tarifs notamment sur internet. Petit topo des points à retenir.

Le périmètre de cette nouvelle disposition

L’Arrêté - en vigueur à partir du 1er avril 2017, précise que cette nouvelle disposition s’applique à tous les professionnels réalisant des prestations de réparation et d’entretien ainsi que de dépannage dans le secteurs du bâtiment et de l’équipement du logement.

Sont inclus dans le périmètre de cette nouvelle disposition les opérations de remplacement (ou d’adjonction) de pièces, d’appareils ou d’éléments ainsi que les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou le renouvellement de contrats (contrats d’entretiens, de garantie ou de services après-vente).

Néanmoins, certaines prestations ne sont pas soumises à ces obligations tels que le raccordement à un réseau public effectué par un concessionnaire de service public (ou sous sa responsabilité) et qui font l’objet d’une tarification encadrée par les pouvoirs publics.

Les tarifs à communiquer

Selon l’Arrêté, les professionnels doivent communiquer au consommateur les tarifs suivants :

- le(s) taux horaires de main d’œuvre toutes taxes comprises (TTC),

- les modalités de décompte du temps estimé,

Dans le cas échéant : les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées notamment les prix au mètre carré ou mètre linéaire.

- les frais de déplacement,

- le caractère payant ou gratuit du devis ou coût d’établissement du devis,

- tout autre condition de rémunération.

Par ailleurs, les tarifs doivent être visibles à l’intérieur (ou sont reçus les clients) et à l’extérieur du local du professionnel lorsque le local dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique. Enfin, les tarifs doivent être « aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel ». Cela sous-entend sur internet (site internet, fiche pro sur AllianceofPro.com etc.)

Les secteurs et travaux concernés

L’Arrêté précise les secteurs du bâtiment et de l’équipement et/ou les prestations de dépannage, réparation et d’entretien concernés ; à savoir :

1. Couverture et toiture (y compris démoussage et application d’hydrofuge), 2. Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance, 3. Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives, 4. Entretien et désinfection des vide-ordures, 5. Entretien des extincteurs, 6. Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations, 7. Électricité, 8. Étanchéité (incluant entretien des terrasses et recherche et réparation), 9. Énergies renouvelables, 10. Fumisterie et génie climatique, isolation, 11. Plomberie et installation de sanitaires, 12. Maçonnerie, 13. Miroiterie, 14. Menuiserie (y compris entretien des portails, portes de garage manuelles et automatiques), 15. Plâtrerie, 16. Peinture, 17. Prestations de dératisation et désinsectisation, 18. Ramonage, 19. Revêtement de murs et de sols en tous matériaux, 20. Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte), 21. Vitrerie.


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